La loi sur la radio et la télévision opère une distinction entre les redevances dues à titre privé, à titre professionnel et à titre commercial.
Réception à titre privé:
Aux ménages privés, nous facturons les redevances de réception à titre privé. Ces dernières doivent être payées une fois, quel que soit le nombre de personnes composant le ménage en question.
Réception à titre professionnel ou commercial:
La distinction entre réception à titre professionnel et réception à titre commercial est opérée selon les critères suivants:
Indemnités de droits d’auteur (SUISA)
En règle générale, les entreprises paient, parallèlement aux redevances de réception, des indemnités de droits d’auteur. Nous percevons ces dernières sur mandat de SUISA, la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique. La facture des indemnités de droits d’auteur est jointe à la facture des redevances de réception à titre professionnel ou commercial.
Aux ménages privés, nous facturons les redevances de réception à titre privé. Ces dernières doivent être payées une fois, quel que soit le nombre de personnes composant le ménage en question.
Réception à titre professionnel ou commercial:
La distinction entre réception à titre professionnel et réception à titre commercial est opérée selon les critères suivants:
- Réception à titre professionnel: les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement des collaborateurs.
- Réception à titre commercial: les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement des clients de l’entreprise. La réception à titre professionnel est comprise dans la réception à titre commercial.
Indemnités de droits d’auteur (SUISA)
En règle générale, les entreprises paient, parallèlement aux redevances de réception, des indemnités de droits d’auteur. Nous percevons ces dernières sur mandat de SUISA, la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique. La facture des indemnités de droits d’auteur est jointe à la facture des redevances de réception à titre professionnel ou commercial.